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Diagnostic de pénibilité

La fiche individuelle de d'exposition à la pénibilité

La loi du 9 novembre 2010 relative à la pénibilité, et notamment son décret d’application du 30 décembre 2015, précisent les obligations des entreprises, y compris celles n’ayant pas de salariés soumis à la pénibilité.

Rappelons  que l’objectif  de cette loi est de permettre aux salariés, dont les situations de travail sont définies par les textes comme étant pénibles :

  • de se former, afin de faire évoluer leur parcours professionnel
  • de cumuler des points leur permettant de bénéficier d’un départ à la retraite anticipé
  • de travailler à mi-temps – tout en étant rémunéré  sur la base d’un travail à temps plein – durant la période  les séparant de la retraite

En conséquence, la loi impose aux entreprises de procéder à une analyse permettant d’établir si leurs  salariés sont soumis à la pénibilité. Les critères étant très précis, il est important de le faire minutieusement, en réalisant un diagnostic, dont le résultat permettra de déterminer le nombre de points à porter au compte de chaque salarié. C’est cette information qui, dorénavant, doit impérativement être renseignée dans la DADS / DSN de l’entreprise.

Cette obligation entre en vigueur en 2016. Les entreprises qui n’ont pas entrepris le diagnostic pénibilité sont contraintes de le réaliser rapidement.

Pour vous accompagner dans ce processus, nous vous proposons une prestation de réalisation de l’Audit Pénibilité complète, précise et claire. A l’issue de cette prestation, nous vous remettons  un rapport indiquant si les effectifs de votre entreprise sont soumis à la pénibilité. Le cas échéant, le nombre de points devant être affectés aux comptes des salariés, répartis par métiers, sera précisé.

Nous proposons nos prestations selon 2 méthodes :

  • La réalisation d’un diagnostic au travers d’un entretien téléphonique (cette méthode ne peut être envisagée que pour les entreprises évoluant dans un environnement sans bruit excessif). Notre tarif pour ce diagnostic est de 300 euros HT (200 HT en cas de souscription en même temps que le document unique)
  • La réalisation d’un diagnostic en nous rendant sur site (tarif sur devis)

Il est à savoir que pour les salariés de l’entreprise qui, à l’issue du diagnostic, sont déclarés soumis à la pénibilité, la rédaction d’une fiche pénibilité n’est plus obligatoire. En revanche, il demeure obligatoire de remettre aux salariés qui ne rentrent pas dans le cadre de la loi pénibilité une « fiche pénibilité ». Si, à l’issue de l’audit, il ressort que vous êtes dans l’obligation de rédiger des fiches de pénibilité, nous proposons ce service à un tarif de 50 euros HT par fiche.

Le diagnostic  pénibilité porte sur 10 catégories de facteurs. Ces facteurs sont  les suivants :

  1. Au titre des contraintes physiques marquées :
    1. Les manutentions manuelles de charges lourdes
    2. Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
    3. Les vibrations mécaniques
  2. Au titre de l’environnement physique agressif :
    1. Les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées
    2. Les activités exercées en milieu hyperbare
    3. Les températures extrêmes
    4. Le bruit mentionné à l’article R. 4431-1
  3. Au titre de certains rythmes de travail :
    1. Le travail de nuit (Code du travail L. 3122-29 à L. 3122-31)
    2. Le travail en équipes successives alternantes
    3. Le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini